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Avril 2013 - n° 9

Projet de loi sur la sécurisation de l'emploi

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi le 14 mai dernier. Ce texte devrait être publié au JO d’ici la mi juin. Refonte totale des procédures des licenciements collectifs, nouvelles modalités d’information-consultation des IRP, généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, nouveaux droits censés limiter la précarité de l’emploi (compte personnel de formation, durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel...), mais aussi institutionnalisation des accords de maintien dans l’emploi (pour une durée maximale de 2 ans), ce texte bouleverse le code du travail.

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 JURIDIQUE

 Lois et décrets :

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante

Loi 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée

Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole

Circulaire 5640/SG du 14 mars 2013 relative à l'inscription des services déconcentrés de l'Etat dans l'application "Télérecours" de la juridiction administrative, qui permet aux administrations de transmettre de manière dématérialisée à la juridiction administrative toutes leurs productions.

 

 PUBLICATIONS

 Nationales :

Dynamique des salaires par temps de crise.
Note du Centre d'analyse économique (CAE) n°5, avril 2013
Cette note propose des pistes pour retrouver une cohérence entre salaires et productivité.
 

Horaires atypiques de travail. Le point des connaissances sur ...
Plaquette INRS, mars 2013, ED 5023
 

 

La prévention des maladies professionnelles.
Rapport de l'OIT, avril 2013
Qualifiant ces dernières d’« épidémie cachée », l'OIT appelle les États à renforcer sans délai leur politique de prévention, en coopération avec les organisations d’employeurs et de salariés.

 

 

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs.
Rapport du sénat - avril 2013

 

 SELECTION D'ARTICLES

  Le travail de nuit sur la sellette.
Libre-service actualité (LSA)
18 avril 2013

  Les expertises des comités d'entreprise mises en cause.
Le Figaro - 25 avril 2013

 Les seniors sont tentés de rompre le contrat.
Entreprise et carrières - 19 avril 2013

  Égalité professionnelle H/F : la région Centre, territoire pilote.
La Tribune de Tours 25/04/2013

  Des médecins du travail attaqués par des employeurs.
NRCO 37 - 06 mai 2013

 Du domicile au travail : 700 blessés par an.
NRCO 37 - 20 avril 2013


 

 

 JURIDIQUE

Questions-réponses DGEFP du 10 avril 2013 relatif aux emplois d'avenir
 

Circulaire DGEFP n° 2013-05 relative au montant des cotisations de Sécurité Sociale des stagiaires de la formation professionnelle rémunérés ou non rémunérés.

Instruction DGEFP n° 2013-06 du 22 avril 2013 portant actualisation de l'instruction N° 2011-04 du 31 janvier 2011 relative au financement des activités de Pôle emploi au titre des programmes FSE de la période 2007-2013.
 

Circulaire du Premier ministre aux préfets de région du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens de la prochaine génération (2014-2020).
 

 PUBLICATIONS

 Nationales :

Le contrat de sécurisation professionnelle : Premier bilan d’un dispositif individualisé de retour à l’emploi et d’accès a la formation, analyses et préconisations
IGAS - avril 2013
Le rapport  formule une série de propositions en vue d’améliorer l'efficacité du contrat de  sécurisation professionnelle en termes d’accompagnement, de formation et de retour à l’emploi.Il préconise notamment de développer le recours aux périodes travaillées en 2010. 

Le service public de l’orientation (SPO) : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation
IGAS - IGAENR  (inspection générale de l'éducation nationale) - avril 2013
Le rapport préconise de faire clairement de la région le chef de file de l’orientation tout au long de la vie, de lui confier quelques leviers pour agir en ce sens sur les différents réseaux et d’accompagner cette décentralisation par un pilotage national réellement partenarial.

 

L’emploi des jeunes peu qualifiés en France.
Note du conseil d’analyse économique, n° 4, avril 2013
Cette étude dresse un bilan critique des deux mesures phares du gouvernement pour l'emploi des jeunes : les emplois d'avenir et le contrat de génération. 
 

Evaluation du régime de l’auto-entrepreneur. IGAS- IGF, avril 2013
Le régime de l'auto-entrepreneur a, par sa simplicité, brisé les freins sociaux, culturels ou administratifs à la création d'entreprise, comme en témoigne le succès quantitatif du régime. Mais il a davantage facilité l'exercice d'activités accessoires (qui concernent près de la moitié des AE) et à faible valeur ajoutée que promu la création d'entreprises pérennes à potentiel de croissance.

 Régionales :

La filière logistique en région Centre
Centréco et Direccte Centre - avril 2013
Etat des lieux et évolutions de cette filière qui est composée de 1 158 établissements et 26 379 emplois en région Centre.

Les contrats de professionnalisation en 2012 en région Centre.
Direccte Centre -  mai 2012
3 759 contrats de professionnalisation ont été enregistrés en 2012 dans la région Centre et 14 700 sur les quatre dernières années. Sur cette période, six contrats sur dix sont originaires de l’Indre-et-Loire ou du Loiret.                            

 

Les migrations résidentielles dessinent des profils d'attractivité différents selon les territoires du Centre.
Insee Centre Info n° 188, mai 2013.
La région Centre connaît de nombreuses migrations résidentielles sur l'ensemble de son territoire. La première cause de migrations est liée au travail, avec l'arrivée de familles contribuant au renouvellement des générations sur les territoires.
 

 SELECTION D'ARTICLES

 Deux nouveaux outils pour optimiser l'accès des territoires aux fonds européens
 Les Echos - 14 mai 2013

  Les emplois d'avenir séduisent peu à peu.
Entreprise & c arrières - 30 avril 2013

 Crédits aux entreprises : les PME sous tension
Alternatives économiques - mai 2013
 

  Illettrisme : Un sujet tabou dans le milieu du travail
La République du Centre - 24 avril 2013

  Jeune et senior, le binôme de l'emploi 
Berry Républicain - 16 mai 2013

 1 310 emplois sauvés en région Centre
La République du Centre 
15 mai 2013

 

 Le portail ELNET des éditions législatives

Ce portail est accessible à tous les agents de la DIRECCTE Centre et donne un accès à quatre produits : SOCIAL, SOCIAL AGRICOLE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES.
NB : Les agents doivent impérativement s’identifier avec les codes suivants :
Nom d'utilisateur : ELG9RCGKY
Mot de passe : 6RCBKY

 Lamyline portail d'informations juridiques 

Ce portail offre un libre accès,  sans codes identifiants à saisir :

- A la version numérique des titres suivants des fonds Liaisons-Lamy : Lamy SOCIAL, Lamy PAYE, Lamy TRANSPORTS - tome1, LAMY GESTION DU PERSONNEL DE CONDUITE, LAMY TEMPS DE TRAVAIL, LIAISONS SOCIALES quotidien et  numéros juridiques
- A la documentation officielle : textes officiels français et communautaires, traités, jurisprudence française et européenne, avec l’intégralité des arrêts de la cour d’appel (fonds et flux Jurica), plus de 60 codes, conventions collectives.

Un guide d’utilisation est en ligne , pour le consulter cliquer ici

Pour naviguer sur le portail LAMYLINE, cliquer ici

 

 Le quotidien "Les Echos"

Depuis le 3 janvier 2012, tous les agents de la DIRECCTE Centre peuvent consulter le journal du jour des Echos (PDF ou feuilletage numérique) ainsi que les 10 dernières éditions du journal.
Pour en savoir plus

 La revue de presse quotidienne nationale du ministère du travail et de l’emploi

Une sélection d’articles issus de la presse nationale généraliste et professionnelle.

 Le portail documentaire de la DIRECCTE Centre

Base de données et de recherches documentaires, composée :
- De notices d’articles, de textes, d’ouvrages, bilans et rapports, outils méthodologiques...., relatifs aux domaines de la DIRECCTE.
- De produits documentaires :
Une revue de presse hebdomadaire locale, par thèmes, par départements,
Un bulletin mensuel des sommaires des principales revues reçues au service de documentation régional.

 La lettre VALLOIRE, Lettre d'information économique régionale bi-mensuelle

Accessible en PDF à tous les agents sur la page d'accueil du portail documentaire régional, elle permet de suivre l’actualité des entreprises et des acteurs publics en région Centre.

 

 

 

 

 

 

 

904 

C'est le nombre d'emplois d'avenir signés en région Centre fin avril 2013.

Pour en savoir plus

  Note mensuelle réalisée par le service relations du travail  de la DIRECCTE Centre (ER) mars avril  2013

  TRAVAIL - EMPLOI

Les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012 - n°2013-31

Toutes les dernières publications de la DARES

  SOCIAL

Les retraités et les retraites - édition 2013, études et statistiques

Toutes les dernières publications de la DREES

  ECONOMIE

Participation, intéressement et plans d'épargne salariale : quelles différences d'accès et de répartition entre les salariés ?
Insee Références - 2013

Toutes les publications de l'INSEE

Le site  «meubles-decoration-centre.com»,  fruit d'une coopération  entre les artisans tourangeaux du secteur ameublement déco, l 'Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement, et la CMA 37 est destiné à promouvoir les artisans du secteur de l’ameublement décoration de la région Centre.

Portail de la DREAL Centre sur les aides aux filières vertes, dédié aux éco-entreprises et aux entreprises souhaitant réduire l’impact de leurs activités sur l'environnement

 



Le site « www.amiantereponsedexpert.fr », créé en 2012, a été mis à jour et reste disponible,  pour tout savoir sur les risques santé, les techniques d'intervention et les exigences réglementaires.